Santé sexuelle et politique fédérale
Le 6 septembre, PROFA a organisé une table ronde sur le thème de la place de la santé sexuelle dans les débats politiques fédéraux.
Bilan
Santé Sexuelle Suisse a mis en exergue un nombre d’objets portant sur la santé sexuelle qui ont été traités durant la législature 2019-2023. En particulier, avec leur soutien, j’ai essayé de retirer le droit à l’avortement du code pénal afin de créer une loi de santé publique (ou de santé sexuelle). Actuellement le droit à l’avortement est régi, en Suisse, par le code pénal (art. 118, 119 et 120 du Code Pénal). Il s’agit donc d’une « infraction sauf exception ». Alors qu’’il reste encore des obstacles à l’avortement en Suisse (financiers, discriminatoires, stigmantisants), le Parlement a refusé cette proposition. Il a par contre accepté, enfin, une révision du droit pénal sexuel qui a modifié, en particulier, la définition du viol et adopté le principe du « Non c’est non », ce qui est, face au conservatisme du Conseil des Etats, une victoire de la mobilisation féministe qui entoure cette réforme. Cependant, une minorité, dont les VERT·E·S, souhaitait aller plus loin et demandait le principe du « seul un oui est un oui ». Car même avec le « non c’est non » tel que proposé, il aurait toujours été nécessaire à la victime d’exprimer son refus d’un rapport sexuel pour que celui-ci soit considéré comme un viol, alors que dans 70% des cas d’agressions sexuelles, la victime ne parvient tout simplement pas à protester ou à riposter – physiquement ou verbalement – sous l’effet de la violence et de la peur. Ainsi, pour mieux tenir compte des risques liés à l’état de sidération (freezing), les VERT·E·S et leurs allié·e·s ont réussi à ajouter également cette notion dans la définition du viol. Désormais, tout acte sexuel commis sur une personne qui n’exprime pas son refus en raison d’un état de sidération sera aussi considéré comme un viol.
Dans le même temps, la reconnaissance de l’infraction de revenge porn – le fait de transmettre publiquement un contenu à caractère sexuel sans le consentement des personnes concernées – a également été obtenue par les VERT·E·S.
Sur les dossiers qui n’ont pas avancé durant cette législature, je relève que l’accès à la justice pour les victimes relève toujours du parcours de la combattante. Les attaques envers l’éducation sexuelle, le droit à l’avortement ou la communauté trans doivent aussi nous mobiliser. Le manque de considération pour la lutte contre la précarité menstruelle est aussi déplorable.
Et la suite ?
Aux côtés de Sylvan Berrut, collaborataire du Pôle trans du Checkpoint Vaud, Vanessa Christinet, médecin responsable du Checkpoint Vaud et de Catherine Gruillot, cheffe de service de la Consultation de santé sexuelle Profa, nous avons abordé les dossiers et revendications à porter durant la prochaine législature.
L’accès à l’IVG, les droits des personnes trans et non-binaires de même qu’un meilleur accès aux moyens de préventions contre les IST devront être renforcés. La vie sexuelle des personnes en situation de handicap et la situation des travailleuses et travailleurs du sexe devront sortir de la complète obscurité dans laquelle elles sont laissées. Le changement du cadre légal et la question du remboursement de la contraception par l’assurance obligatoire des soins sont de réels obstacles que nous devrons encore franchir.
Un autre aspect que nous n’avons pas directement abordé durant cette soirée est la nécessité de renforcer l’aide au développement. Il en va de notre responsabilité internationale de permettre la préservation de la santé sexuelle et reproductive de la population partout sur le globe. Le soutien au droit à l’autodétermination doit se poursuivre.
Finalement, face aux tabous et aux logiques partisanes, la mobilisation des milieux de la santé sera la meilleure des réponses, comme nous avons pu le voir dans la lutte contre le tabac. Si nous essayons déjà, d’une manière similaire, d’agir contre les effets néfastes du sucre et pour une meilleure préservation de notre environnement nous devons trouver les ressources pour la santé sexuelle. En rendant notre Parlement plus vert et progressiste, nous donnerons une véritable chance à toutes et tous de vivre une sexualité épanouie et autodéterminée.
