Panneaux solaires chez les privés : quid à Nyon ?
À l’ère des plans climat à différents niveaux : communal « Nyon s’engage », cantonal, fédéral et international (accords de Paris), et alors que nous sommes confrontés au défi de mieux gérer les ressources premières au niveau mondial, l’importance d’une production indigène et locale notamment d’électricité, ne devient que plus pertinente.
Dans sa feuille de route du plan climat (préavis 201/2020), la Municipalité a défini 3 actions prioritaires afin de réduire les émissions de GES (Gaz à Effet de Serre), dont celle-ci : « le développement de l’approvisionnement en chaleur renouvelable (..); et le développement de la production d’électricité renouvelable » ce que nous saluons.
Or nous constatons que les pratiques en vigueur au sein du SDT (Direction générale du territoire et du logement, anciennement Service de l’urbanisme) pourraient être plus en phase avec les objectifs ci-dessus, notamment en ce qui concerne la distinction faite entre panneaux solaires intégrés ou surélevés par rapport à la toiture.
Qu’en est-il de la réglementation en vigueur ?
L’art 18a de la LAT (Loi sur l’Aménagement du Territoire) définit au plan fédéral l’installation des panneaux solaires. Il précise que ce type d’installation nécessite une annonce et uniquement dans de rares cas (par ex. : zones ou bâtiments protégés) une autorisation de la part des autorités.
L’alinéa 4 de cet article stipule : « l’intérêt à utiliser l’énergie solaire sur des constructions existantes ou nouvelles l’emporte en principe sur les aspects esthétiques ».
L’art 32a de l’OAT (Ordonnance d’Aménagement du Territoire) du 28.06.2000 définit plus précisément le type d’installation dispensé d’autorisation.
Sur le plan cantonal, nous n’avons pas connaissance d’un règlement qui préciserait davantage ce qui précède.
Enfin au niveau communal, l’art 95 du Rpe (Règlement communal sur le plan d’extension et police des constructions) datant de 1985 précise : « Sur préavis de la Commission, les capteurs d’énergie solaire peuvent être autorisés par la Municipalité ; ils doivent respecter le caractère architectural d’un bâtiment, d’une rue ou d’un quartier. ».
Concrètement, dans la commune de Nyon, au service de la police des constructions (SDT), il existe la pratique suivante : pour les bâtiments neufs, il est exigé que les panneaux soient intégrés à la toiture. La seule raison invoquée est le critère esthétique, alors que pour les bâtiments existants les propriétaires peuvent choisir d’installer des panneaux intégrés ou surélevés. Cette inégalité de traitement semble être guidée uniquement par le critère esthétique alors que le paysage des toits nyonnais n’est déjà plus uniforme. Cette pratique répond-elle toujours aux objectifs climatiques définis par la Municipalité ?
Partant de ce constat, la Municipalité est invitée à répondre aux questions suivantes :
- Sur quelles bases légales se base-t-elle pour définir si une installation photovoltaïque doit être intégrée ou surélevée sur un toit ?
- Au vu de la loi fédérale, comment la Municipalité compte-t-elle appliquer les directives des articles 18a LAT et 32a OAT ?
- Au vu de sa feuille de route climatique, et en particulier au sujet de l’installation de panneaux photovoltaïque chez les privés, la Municipalité a-t-elle d’autres projets pour encourager les installations solaires ?
Nyon, le 26 octobre 2021
Ariane Schwab Hug, Caroline Bordier, Julie Baumberger, Fabien Bourqui, Marie Caliri, Marco Carenza, Armelle Dupasquier, Béatrice Enggist, Alexander Federau, Yves Gauthier-Jaques, Pierre Patelli, Christian Perrin, Taïna Pieren, Alexia Seguy, Sacha Soldini, Bernard Ueltschi
Elaboré dans le cadre de l’échange d’idées initié par le groupe informel interpartis pour le climat.