Echo des travaux parlementaires de la session d’été 08
Malgré la vague orange, qui a marqué d’une présence sympathique les rues de la capitale (Berne étant LA Fan Zone des Hollandais), malgré les millions de litres de bière consommés et la nécessité de parfumer certaines chaussées au petit matin pour que les travailleurs et les parlementaires ne tournent pas de l’oeil en se rendant au turbin, on peut quand même relever certaines décisions importantes prises pendant cette session parlementaire sous la Coupole :
LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES : UN SEUL VOTE
Le Parlement a décidé de fusionner les deux arrêtés fédéraux portant respectivement sur la reconduction et sur l’extension de l’accord sur la libre circulation des personnes.
Les VERTS ont soutenu avec constance ce choix car la question qui se pose est de savoir si l’on veut poursuivre ou pas l’accord sur la libre circulation, ainsi que l’ensemble des accords bilatéraux, ce qui n’est possible qu’avec l’ensemble de l’UE et pas seulement avec certains de ses membres.
L’UDC l’a combattu car un seul vote l’empêche de mener une campagne focalisée sur le problème des roms.
EFFICACITÉ ENERGÉTIQUE
Le Parlement a adopté définitivement de nombreuses propositions visant à réduire la consommation d’énergie. Au Conseil fédéral maintenant de concrétiser rapidement ces dispositions très intéressantes pour l’avenir énergétique de la Suisse :
Augmentation de l’efficacité énergétique
Introduction de prescriptions de consommation pour les appareils ménagers et de bureau, les sources lumineuses, les moteurs électriques standard et les installations techniques des bâtiments. Les dispositions d’exécution devant être adaptées périodiquement en fonction de l’état de la technique et tenir compte aussi bien de l’efficacité énergétique en mode utilisation que de la limitation des pertes inutiles en mode veille ou veille prolongée.
Information des consommateurs
Introduction d’un certificat énergétique pour les bâtiments, uniforme pour toute la Suisse. Et introduction d’une étiquette énergie, actualisée périodiquement, pour les installations électriques, les véhicules et les appareils.
ARMEE
Au Conseil national, VERTS, PS et UDC ont tenu tête jusqu´au bout au Conseil fédéral : Aucun soldat, sauf ceux des unités spéciales comme l´aviation, ni aucun employé du DDPS ne devrait être contraint à un engagement à l´étranger.
Par contre le Conseil des Etats a approuvé le programme d´armement 2008, devisé à 917 millions de francs. Une proposition rose-verte visant à reporter la modernisation des FA-18 (404 millions) a été balayée.
Décidemment, seul le succès de l’initiative populaire fédérale
«Contre de nouveaux avions de combat» permettra d’éviter que des milliards de francs soient gaspillés ces prochaines années pour «notre» aviation militaire
PRIX DU PÉTROLE ET CRISE ALIMENTAIRE
Refusant d´intervenir contre la flambée de l´or noir, le Conseil fédéral a exhorté le pays à saisir cette chance pour réduire la dépendance au pétrole et à miser sur le développement durable. (presque écolo Merz, lorsqu’il s’agit de ne pas voir diminuer les ressources fiscales ?)
EXPULSION DE PARENTS ETRANGERS
La majorité des parlementaires a estimé que l´égalité de traitement avec les parents suisses n´était pas respectée par cette initiative parlementaire UDC. Il l’a repoussée par 106 voix contre 36.
Et, parmis les décisions du Conseil fédéral…
PROLONGATION DU MORATOIRE OGM
Le Conseil fédéral a annoncé le 14 mai qu’il souhaite prolonger de trois ans le moratoire «pour une agriculture sans OGM», qui arrive à échéance le 27 novembre 2010.
L’introduction du moratoire en 2005 a été motivée par le fait que l’agriculture n’a pas besoin du génie génétique et que les risques liés à cette technologie sont encore peu connus. Peu après le début du moratoire, le Conseil fédéral a donc lancé le Programme national de recherche « Utilité et risques de la dissémination des plantes génétiquement modifiées » (PNR 59) (Malheureusement ce programme n’étudie pas LA question qui fâche : les OGM sont-ils nuisibles à la santé ? n cvs).
Le CF évalue la situation actuelle comme suit:
* les résultats du Programme national de recherche « Utilité et risques de la dissémination des plantes génétiquement modifiées » (PNR 59)., et donc les réponses aux particularités de l’agriculture et de l’environnement suisses, ne paraîtront pas avant l’été 2012;
* il n’est pas judicieux d’élaborer des dispositions d’exécution pour la culture d’organismes génétiquement modifiés en plein air avant de disposer des bases attendues du PNR 59. L’on attend en particulier des réponses aux questions de la sécurité biologique des plantes génétiquement modifiées et de la coexistence de l’agriculture traditionnelle, de l’agriculture biologique et des cultures biotechnologiques;
* le moratoire en vigueur n’a entraîné aucun problème perceptible aux plans de l’agriculture, de la recherche et des relations internationales jusqu’à présent. Au contraire: l’agriculture suisse a pu se profiler comme agriculture exempte d’OGM par rapport à d’autres pays de production.
ENERGIE NUCLEAIRE ET IRRESPONSABILITE CIVILE
Le Parlement a adopté une loi et ratifié des conventions internationales, qui maintiennent à la charge des collectivités la majeur partie du coût d’assurance du nucléaire.
Nos autorités refusent non seulement d’assurer pleinement les risques que le nucléaire nous fait courir, mais même de connaître l’ampleur de ces risques. Ils essayent de cacher la situation réelle aux citoyens. En maintenant des conditions de faveur pour l’assurance RC des centrales nucléaire, ils faussent la concurrence entre nucléaire et énergies renouvelables.
En reprenant le montant minimum prévus par la convention européenne, les autorités fédérales ne tiennent pas compte des études de l’Office fédéral de la protection civile, montrant qu’un accident nucléaire majeur provoquerait en Suisse morts, déplacés, souffrances et des dommages directs et indirects qui dépasseraient les 4000 milliards de francs!
Vu la densité de la population et des infrastructures, les dégâts potentiels diffèrent d’un pays à l’autre. La fixation des montants à assurer ne devrait pas être minimaliste, mais tenir compte des dommages possibles et des réparations à verser en cas d’accident.
Fixer le montant à assurer à 1,8 milliards de francs pour exaucer les voeux du lobby nucléaire, revient, toutes proportions gardées, à accepter qu’un véhicule roule avec une assurance RC limitée à 1000 francs, pour tenir compte des souhaits de la branche automobile et pour baisser artificiellement le montant des primes
La loi sur la responsabilité civile en matière nucléaire aurait dû prévoir l’obligation de contracter des assurances couvrant la totalité des dommages pouvant être provoqués par un accident nucléaire majeur.
Fixer des primes réduites de manière arbitraire pour le nucléaire, laisse la population sans couverture en cas d’accident, fausse la concurrence et nuit au développement des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique.