La taxe au sac est appliquée avec succès par la très grande majorité des communes vaudoises depuis 2013, conformément à la loi cantonale sur la gestion des déchets (LGD). Cette dernière stipule que les communes adoptent un règlement sur la gestion des déchets (art. 11) et qu’elles financent les coûts d’élimination des déchets urbains par le biais de taxes (art.30a). Le Conseil d’État est par ailleurs chargé d’assurer la mise en conformité des règlements communaux avec la loi (art.39a).
Indépendamment du cas particulier du non-respect de la législation cantonale sur la taxe au sac par la commune de Mauborget, il y a lieu de s’interroger sur le rôle du DTE dans les différents organes de récolte des déchets selon la LGD.
Cela nous amène à poser les questions suivantes au Conseil d’État :

• Combien de temps en moyenne a-t-il fallu à la DGE pour valider les réglements communaux ?
• Combien de réglements communaux ont été refusés ? et pour quelles raisons ?
• Y a-t-il une volonté de la part de la DGE de contraindre les communes qui font de la résistance à la LGD ? et pour quelles raisons ?
• Quel suivi est fait par la DGE / DTE dans la mise en application de la LGD ?
• Quelles sont les propositions que le DTE a apporté pour tenter d’harmoniser la récolte des déchets sur l’ensemble du territoire vaudois ? avec quels succès ou échecs et pour quelles raisons ?
• Plus globalement la DGE/DTE estime-t-elle que son action, dans la mise en œuvre de la LGD, est-elle un succès absolu ? et pour quelles raisons ?

 
Anne Décosterd
Lausanne, le 23 août 2016