Simple question

Arrivant au terme de la
législature 2016-2021 pour les communes, il est important de
clarifier quelques points en matière de procédure financière telle
que la détermination des plafonds d’endettement et de
cautionnement.

De grandes incertitudes
règnent au sujet des montants et des pratiques de détermination des
plafonds de cautionnement des communes.

Selon les diverses sources,
préfectures, organes fiduciaires, nous arrivons à des incohérences
du genre :

• Votre conseil n’a pas
  accepté le préavis de financement de la STEP ou
• Seule une commune peut se
  retrouver à financer le cautionnement solidaire ou
• La commune en premier par
  ordre alphabétique est concernée.

Vous comprendrez que devant de
telles informations, il faut donner des instructions identiques et
que MCH2 ne déterminera pas.

Les communes peuvent adapter
en fonction de leur plafond d’endettement ces valeurs de
participation au cautionnement d’objets intercommunaux et ces
valeurs ne sont en rien significatives de la situation financière de
la commune. Ce qui laisse une marge d’interprétation identique à
la lecture journalière d’un horoscope.

Ainsi j’ai l’honneur de
déposer la question suivante au Conseil d’Etat.

Est-ce que le CE peut indiquer clairement, au moyen d’un guide ou autres directives, les règles à suivre tant au niveau des statuts des associations intercommunales que dans le plan comptable des communes et associations ?

En remerciant le CE de son écoute et de sa réponse.

Didier Lohri