Péréquation financière: engagement du canton pour les citoyens des communes
Question orale
Le 30 mars 2023, le Canton et les associations faîtières des communes signaient un accord global et historique au sujet de la nouvelle péréquation (NPIV).
A tête reposée, la lecture du communiqué de presse reste assez floue.
Nous pouvons y lire en particulier un point hautement non anecdotique de cet accord historique qui remplace un accord d’une « première mondiale » le 23 août 2007, entre les mêmes partenaires, comme la presse le relatait pour mémoire que :
« Le Conseil d’Etat a souligné cette «première mondiale» qui normalise en quelque sorte un ménage litigieux. A la lumière des tableaux et des chiffres, le président du Conseil d’Etat a exprimé sa mauvaise humeur à l’égard de Berne. ».
Aujourd’hui, cet accord couvre en effet la nouvelle péréquation, les financements de la PCS et de la facture policière, ainsi que la compensation des effets des baisses fiscales décidées par le Grand Conseil. Cela en tenant compte de la situation financière de l’Etat dans un contexte économique et financier incertain à moyen et à long terme.
C’est ainsi que j’ai l’honneur de poser la question suivante :
Est-ce que le Conseil d’Etat pourrait faillir à son engagement d’utiliser les préfinancements de participation du canton à la PCS et à la facture police, antérieurs à 2023 face au pessimisme régnant au sujet de sa future situation financière, due à un contexte économique et financier incertain ?
