Interpellation

Monsanto quitte le canton de Vaud : bon débarras ! – Mais quel bilan tirer des exonérations fiscales accordées à l’entreprise pendant 10 ans ?

Monsanto
est inscrit à Morges au registre du commerce depuis 2004 et y a
développé ses activités discrètement mais intensivement dès
2008. Il s’agit de son siège pour l’Europe, le Moyen-Orient et
l’Afrique.

Il
est désormais établi que Monsanto (désormais racheté par Bayer)
quittera prochainement son siège vaudois à Morges pour Bâle.
Quoique l’inscription au registre du commerce vaudois n’est pas
encore radiée, le déménagement imminent ne fait désormais aucun
doute et a fait l’objet de diverses confirmations ces derniers
jours.

L’heure
est venue de dresser le bilan de la présence de cette multinationale
sur sol vaudois, en particulier sous l’angle fiscal. Dans le cadre
de sa réponse à l’interpellation Raphaël Mahaim « Le
champion du monde des OGM et des scandales sanitaires Monsanto a-t-il
aussi bénéficié d’exonérations fiscales » de mars 2012, le
Conseil d’Etat avait exposé que l’entreprise avait bénéficié
d’une exonération fiscale octroyée en 2004 et valable jusqu’à
la fin 2014 pour l’impôt cantonal et communal (ICC) et jusqu’à
la fin 2013 pour l’impôt fédéral direct (IFD). L’exonération
était de 100% pour l’impôt cantonal et communal et de 50% pour
l’IFD.

Dans
ce même texte (p. 7), le Conseil d’Etat signalait que les
exonérations étaient toujours octroyées avec des clauses dites de
« claw
back »,
lesquelles prévoient le remboursement des impôts exonérés en cas
de déménagement après la période couverte par l’exonération.
Le Conseil d’Etat disait précisément ce qui suit « Les
sociétés concernées ne sauraient d’ailleurs échapper à
ces impôts en déménageant, car elles devraient alors payer les
impôts dont elles ont été dispensées, conformément aux
conditions posées lors de l’octroi de l’exonération à
savoir le maintien du siège de la société dans le Canton
pendant la durée de l’exonération et, pour
les dix ans qui suivent en principe
(clause dite du « claw back ») » (mise en évidence par
le soussigné).

Vu
ce qui précède, nous avons l’honneur de poser les questions
suivantes au Conseil d’Etat :

1. Le Conseil d’Etat peut-il confirmer que les exonérations fiscales octroyées à Monsanto ont bel et bien pris fin en 2014 ?
2. Le Conseil d’Etat peut-il confirmer que l’exonération fiscale octroyée était assortie d’une clause de claw back ? Cette clause prévoyait-elle comme indiqué en 2012 une durée de 10 ans après la fin de l’exonération ?
3. Dès lors que le déménagement de Monsanto intervient ou interviendra manifestement dans les 10 ans après la fin de l’exonération fiscale, le Conseil d’Etat a-t-il fait ou prévoit-il de faire usage de la clause de claw back pour réclamer le paiement des impôts exonérés pendant la période de 10 ans susmentionnée ?
4. Quels sont ces montants exonérés que le canton peut espérer récupérer, le cas échéant, et quelles sont les modalités de ce remboursement par Monsanto ?
5. Plus généralement, le Conseil d’Etat estime-t-il rétrospectivement que l’exonération fiscale octroyée a été bénéfique pour le tissu économique vaudois et la réputation de la politique économique de notre canton ?

Raphaël Mahaim