Interpellation

La
LEO prévoit à son article 78 que l’effectif des classes se
règle dans le règlement, qu’il est adapté à l’âge des élèves
et aux divers types d’enseignements et qu’il tient du nombre
d’élèves à besoins particuliers intégrés dans les classes.
L’art. 61 du règlement précise en effet de la manière suivante
les règles en matière d’effectifs de classe :

« Art.
61 Effectifs des classes

¹
En règle générale, l’effectif d’une classe ou d’un groupe se
situe :

a) entre 18 et 20 élèves au degré primaire ;

b) entre 18
et 20 élèves en voie générale du degré secondaire ainsi que dans
les groupes de niveaux ;

c) entre 22
et 24 élèves en voie prégymnasiale du degré secondaire ;

d) entre 18
et 20 élèves dans les classes de raccordement ou de rattrapage ;

e) entre 9
et 11 élèves dans les classes qui ne comportent que des élèves
relevant des articles 99 et 102 de la loi. 10

²
En cours d’année scolaire, des mesures d’accompagnement sont
mises en œuvre lorsque l’effectif dépasse durablement et de deux
unités le nombre d’élèves prévu à l’alinéa 1. Elles peuvent
aller jusqu’au dédoublement d’une classe.

³
Lorsqu’un ou plusieurs élèves au bénéfice de mesures renforcées
sont intégrés dans une classe régulière et que leur présence
exige une attention importante de la part du ou des enseignants, le
directeur prend des mesures adéquates d’encadrement, telles que la
diminution de l’effectif de la classe ».

Alors
même que le monde enseignant relève des conditions de travail de
plus en plus difficile, liées à des situations complexes dès
l’entrée en scolarité, il semblerait que ces effectifs soient
régulièrement dépassés. En outre élaborées en 2013, elles ne
tiennent pas compte de la mise en œuvre du concept 360 et de la mise
en œuvre de la Loi sur la Pédagogie spécialisée qui vise l’école
inclusive.

Cette
situation ne nous semble pas propice au développement d’une école
qui favorise l’égalité des chances. Bien que nous ayons
encore beaucoup à faire ce que relève le Conseil Suisse de la
Science dans son rapport de 2018 qui nous rappelle que le système
éducatif Suisse ne parvient pas à éliminer les inégalités
sociales.

Ainsi
nous avons l’honneur de poser au Conseil d’État les questions
suivantes :

• Quelles
  sont les règles qui président à l’élaboration de l’enveloppe
  des établissements scolaires ?
• Quelles
  règles le Conseil d’État a-t-il fixées pour l’application du
  « durablement » de l’alinéa 2 de l’art 61 ?
• Depuis
  2013, quel pourcentage de classes pour chaque année scolaire
  dépassent les effectifs de plus de deux unités et durablement ?
  La réponse doit être fournie par type de classes tel que détaillé
  dans l’alinéa 1, art 61 du règlement ?
• Pour ces
  situations quelles sont les mesures qui ont été mises en œuvre ?
  Combien de fois un dédoublement a-t-il été effectué ?
  Comment le Conseil d’État s’assure-t-il du respect de la mise
  en place de mesures en cas de dépassement durable des effectifs de
  classe ?
• Le concept
  360 inclut-il la révision de l’art. 61 effectif de classe ?
  Si non, quelles sont les motivations qui président à cette
  décision ?

Sylvie Podio