Votations fédérale et cantonale du 25 septembre 2022

OUI À L’INITIATIVE CONTRE L’ÉLEVAGE INTENSIF ET AU CONSEIL DE LA MAGISTRATURE

NON AUX MODIFICATIONS DE L’AVS ET À SON FINANCEMENT PAR LA TVA, À LA SUPPRESSION DE L’IMPÔT ANTICIPÉ

Les Vert∙e∙s vaudois∙es, réuni-e-s en comité, ont décidé leurs recommandations de vote en vue de la votation fédérale et celle cantonale du 25 septembre prochain. Au niveau fédéral, les Vert∙e∙s enjoignent les Vaudois-es à accepter l’initiative contre l’élevage intensif afin de protéger le bien-être des animaux en même temps que la qualité de l’air et de l’eau, la biodiversité et notre santé. Par contre, ils refusent les modifications de la loi sur l’AVS ainsi que son financement par la TVA car ce projet péjore les retraites des femmes et des bas salaires. Ils rejettent également la suppression de l’impôt anticipé car des ressources importantes sont nécessaires pour financer la transition énergétique. Au niveau cantonal, les Vert∙e∙s soutiennent la création d’un Conseil de la magistrature pour une justice plus transparente et indépendante.

VOTATION FÉDÉRALE

OUI À L’INITIATIVE CONTRE L’ÉLEVAGE INTENSIF

L’initiative « Non à l’élevage intensif en Suisse » demande l’introduction dans la loi de la notion de dignité des animaux et l’interdiction de l’élevage intensif et industriel. En effet, il s’agit de privilégier le bien-être des animaux et non plus uniquement d’éviter les mauvais traitements. Il est temps de sortir d’une approche productiviste de l’élevage qui a comme conséquence une sélection outrancière des espèces qui génère des souffrances et du gaspillage. L’interdiction de l’élevage intensif permet de protéger le climat car 14% des émissions de gaz à effet de serre de la Suisse proviennent de l’agriculture intensive, en particulier de l’élevage (méthane, protoxyde d’azote), de plus renoncer aux importations de fourrages évite des déforestations supplémentaires. Une plus petite densité d’animaux est également importante pour améliorer la qualité de l’air et la qualité de l’eau qui contient actuellement trop de nitrates et de nitrites, des substances cancérigènes. De plus, une diminution de la consommation de viande est meilleure pour notre santé, actuellement nous en consommons trois fois plus que recommandé par l’OMS et l’OSAV. L’augmentation du prix de la viande serait compensée par la diminution de consommation qui est visée. Il s’agit d’en manger beaucoup moins mais mieux. L’initiative propose une transition de 25 ans pour mettre en œuvre de tels changements. Nous aurions donc une génération entière pour permettre aux éleveurs de s’adapter et pour que les consommateurs soutiennent cette évolution.

NON AUX MODIFICATIONS DE LA LOI SUR L’AVS (AVS21) ET À SON FINANCEMENT PAR UN RELÈVEMENT DE LA TVA

Les deux objets soumis au vote sont intimement liés. L’AVS va bien, elle dégage des bénéfices, mais elle ne répond pas à son obligation constitutionnelle de couvrir les besoins vitaux : les rentes trop basses poussent 1 retraité-e sur 10 dans la pauvreté ! Si les Vert·e·s soutiennent la volonté de trouver de nouvelles mesures pour financer l’AVS, passer par la TVA n’est pas une solution équitable. La TVA est un impôt antisocial qui ne prend pas en compte les revenus. Un financement plus juste serait par exemple de solliciter la Banque nationale suisse (BNS).

Les Vert·e·s rappellent qu’en raison des inégalités salariales et de la mauvaise répartition des tâches familiales, les rentes des femmes sont inférieures à celles des hommes. Les femmes sont majoritaires dans les emplois précaires et les bas salaires. Ainsi, si une augmentation de l’âge de leur retraite vise des économies, ce qui est économisé l’est en réalité sur le dos des femmes, alors qu’elles sont discriminées tout au long de leur carrière. Les Vert·e·s souhaitent au contraire diminuer le temps de travail pour tout le monde, afin d’avoir du temps pour un mode de vie plus sobre et sont opposés à toute baisse des prestations sociales.

NON À LA SUPPRESSION DE L’IMPÔT ANTICIPÉ

L’impôt anticipé est prélevé à la source sur les placements en capitaux. Pour éviter la fraude fiscale, il est prélevé automatiquement et restitué si on remplit notre déclaration d’impôt correctement. Une fois les remboursements effectués, 5 milliards de francs restent dans les caisses de l’Etat. Lorsque certaines places financières l’ont supprimé, la Suisse n’a pas vu fuir ses investisseurs. Notre place financière se porte bien. Par contre, une telle suppression de l’impôt anticipé sur le marché des obligations, comme le prévoit la reforme, impliquerait une perte de 1 milliard pendant une période transitoire, puis des centaines de millions chaque année, selon les taux d’intérêts en vigueur sur les placements. Certes il faut faire attention aux dépenses de l’Etat, mais de l’argent est nécessaire pour financer la transition énergétique urgente, par exemple remplacer les chauffages aux énergies fossiles, ainsi que pour soutenir la cohésion sociale. Le montant de 200 millions de francs prévu par le parlement pour financer la rénovation des chauffages est moins élevé que ce que coûterait cette réforme. Ajoutons que la réforme du droit de timbre, qui avait les mêmes buts, a déjà été refusée par le peuple l’an dernier.

VOTATION CANTONALE

OUI À LA CRÉATION D’UN CONSEIL DE LA MAGISTRATURE

Les Vaudois-es sont appelé-e-s à voter sur la création d’une nouvelle institution dans la Constitution, un Conseil de la magistrature, pour le 1er janvier 2023. Un tel Conseil existe déjà dans les cantons voisins du nôtre. Il sera chargé de la surveillance administrative et disciplinaire de la justice. Aujourd’hui, onze organes différents sont chargés de cette surveillance : un casse-tête qu’il s’agit de simplifier, afin de rendre cette activité  de surveillance plus transparente. La répartition des membres du Conseil entre les différentes professions judiciaires (juges, procureurs et avocat-e-s), ainsi que la présence de deux membres externes, garantira un travail indépendant et professionnel. Si la présélection est effectuée par d’autres instances (organes professionnels et commission de présentation du Grand Conseil), le Grand Conseil conserve l’autorité de les élire. La parité hommes-femmes est prévue dans la loi. La surveillance se fait à partir de visites, de rapports annuels, d’auditions ou de dénonciations. Le but de ce nouveau Conseil est d’émettre des recommandations et des propositions. En cas de dysfonctionnement grave, il peut aussi ordonner une enquête avec sanctions des personnes concernées. La création de cette nouvelle institution est donc un progrès vers une justice plus transparente et indépendante. Et permet d’assurer le respect du principe fondamental de la séparation des pouvoirs !